Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 9.11
Versions de la disposition

Texte complet
9.11. Les dispositions du décret ne doivent pas être inférieures à celles prévues à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Les taux horaires minimaux de salaire du décret ne doivent pas être inférieurs au taux que le salarié recevrait s’il était rémunéré selon le Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3).
D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 23.
© Gouvernement du Québec